Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - J&C Services
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS J&C SERVICES et de son client dans le cadre de l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société J&C SERVICES.
La société J&C SERVICES est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros dont le siège social est au 66 hameau des Moulières – 83340 LE CANNET DES MAURES et qui est immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 852 819 994.
Toute prestation accomplie par la société J&C SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Article 2 : PRIX
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société J&C SERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services ou produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société J&C SERVICES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque libellé à l’ordre de J&C SERVICES ;
- soit en espèces ;
- soit par virement sur le compte suivant :
Titulaire Domiciliation
J&C SERVICES SG LE LUC – 13 place de la Liberté – 83340 LE LUC
Références bancaires
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30003 01995 00027003148 06
IBAN BIC – Adresse SWIFT
Annexe 1
FR76 3000 3019 9500 0270 0314 806 SOGEFRPP
Pour tout devis accepté, la société J&C SERVICES se réserve le droit de réclamer au client le versement d’un acompte égal au minimum à 30% du total de sa commande.
La société J&C SERVICES se réserve également le droit de réclamer au client le versement d’un acompte supplémentaire égal à 30% du total de sa commande, sur un point de situation en cours de chantier.
Le montant total restant de la commande doit être réglé à la livraison du produit ou service ou avec accord préalable de la société J&C SERVICES, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de la facture.
Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige.
Article 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, le client doit verser à la société J&C SERVICES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit ou service. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sera également due. Article 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « RETARD DE PAIEMENT », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société J&C SERVICES.
Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société J&C SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société J&C SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits ou services vendus et restées impayés.
Article 9 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN.